Arrêté du 10 octobre 2024 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Orano
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Orano en date du 9 octobre 2024,
Arrête :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Orano pour un montant maximal de 299 999 952 euros, correspondant à un nombre maximal de 9 146 340 actions ordinaires nouvelles de 0,50 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 32,80 euros, est décidée.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber
- Tribunal administratif de Caen, 23 décembre 2024, n° 2102392
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, n° 20-86.199
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (STRASBOURG, 353073075)
- Article 1844-10 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 19/20962
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 7 juin 2019, n° 17/10980
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2024, n° 2406673