Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 1
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.
Dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les articles et suivants du code de commerce soumettent la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et du directeur g\u00e9n\u00e9ral au r\u00e9gime des conventions r\u00e9glement\u00e9es, lequel exige une autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration ou de surveillance, suivie d\u2019une approbation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. […] Cette solution, rendue au visa des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de proc\u00e9dure civile, facilite consid\u00e9rablement l\u2019acc\u00e8s au juge de l\u2019associ\u00e9 minoritaire. […]
Lire la suite…Un fondement textuel indirect À défaut de texte propre, la jurisprudence rattache l'abus de minorité à deux dispositions du Code civil : · l'article 1833 du Code civil, qui impose que toute société soit constituée et gérée dans l'intérêt commun des associés — c'est cette exigence que méconnaît le minoritaire qui détourne son vote à des fins purement personnelles ; […] · la dissolution judiciaire pour justes motifs, prévue par l'article 1844-7, 5° du Code civil, […] contre l'intérêt social, une décision favorisant les majoritaires ; il est sanctionné par la nullité de la délibération sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil et par des dommages-intérêts.
Lire la suite…[…] Vu la jurisprudence et les articles 1382 et 1844-10 du Code civil […] Qu'il a été invoqué à l'encontre de Y X un juste motif car selon la pièce 5 des intimés il est démontré que le 10 avril 2012 ce co-gérant a ordonné un virement de 1.000 euros du compte de la SARL […] en faveur du compte ouvert au nom de L'EURL OUTDOOR LOISIRS, société dont il était l'unique associé ; que Y X ne peut donc se prévaloir d'une écriture débitrice de 1.000 euros , au demeurant atypique, passée sous sa gestion , le 10 avril 2012, sur son compte courant d'associé dans les livres de la société […] sous le libellé virement OUTDOOR ;
[…] Monsieur X soutient que la clause des statuts de la société Synergy stipulant que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote et que ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité doit être réputée non écrite, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil. […] lorsque ceux-ci subordonnent la mesure à une décision collective des associés, de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition portant sur son exclusion (cf Cass Com. 23/10/2007 P n°06-16.537 et 06/05/2014 P n°13.14960), […] par application des articles 1844-10 du code civil et L.235-1, alinéa 2, du code de commerce, […]
[…] Par application de l'article 1844 du code civil , 'Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives'. L'article 1844-10 du code civil dispose que 'La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général'. L'article 13 de la loi de 1986 prévoit sans plus de formalisme que 'l'avis de convocation aux assemblées générales est adressé à tous les associés'. L'article 22 des statuts de la […]
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a rappelé que la violation de ces prescriptions légales constitue une cause de nullité des délibérations adoptées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 223-26 (CA Grenoble, 22 janv. 2026, n° 24/02591), en visant notamment l'article L. 235-1 du code de commerce, aux termes duquel , et l'article 1844-10 du code civil qui énonce que . […] L'architecture des nullités en droit des sociétés, telle qu'elle découle de la combinaison de l'article 1844-10 du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, repose ainsi sur une distinction cardinale entre deux régimes. […]
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