Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 1
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.
La chambre commerciale y énonce, au visa combiné des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile, qu'« il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers » (Cass. com., 9 juil. 2025, n° 23-23.484). […] La portée de cette règle dépasse le seul article L. 223-30 du code de commerce. […]
Lire la suite…Cette solution, rendue sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil , allège les contraintes procédurales qui pesaient jusqu'alors sur les minoritaires. […]
Lire la suite…[…] Vu la jurisprudence et les articles 1382 et 1844-10 du Code civil […] Qu'il a été invoqué à l'encontre de Y X un juste motif car selon la pièce 5 des intimés il est démontré que le 10 avril 2012 ce co-gérant a ordonné un virement de 1.000 euros du compte de la SARL […] en faveur du compte ouvert au nom de L'EURL OUTDOOR LOISIRS, société dont il était l'unique associé ; que Y X ne peut donc se prévaloir d'une écriture débitrice de 1.000 euros , au demeurant atypique, passée sous sa gestion , le 10 avril 2012, sur son compte courant d'associé dans les livres de la société […] sous le libellé virement OUTDOOR ;
[…] Monsieur X soutient que la clause des statuts de la société Synergy stipulant que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote et que ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité doit être réputée non écrite, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil. […] lorsque ceux-ci subordonnent la mesure à une décision collective des associés, de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition portant sur son exclusion (cf Cass Com. 23/10/2007 P n°06-16.537 et 06/05/2014 P n°13.14960), […] par application des articles 1844-10 du code civil et L.235-1, alinéa 2, du code de commerce, […]
[…] Par application de l'article 1844 du code civil , 'Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives'. L'article 1844-10 du code civil dispose que 'La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général'. L'article 13 de la loi de 1986 prévoit sans plus de formalisme que 'l'avis de convocation aux assemblées générales est adressé à tous les associés'. L'article 22 des statuts de la […]
Elle relève que la clause reprend les termes de l'article 1844-5 du Code civil, selon lequel la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, dont la situation peut être régularisée. […] la société est, sauf dans les cas prévus par la loi, instituée par deux ou plusieurs personnes ; Selon l'article 1844-10 du même code alors applicable, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; […]
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