Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 1
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.
Le registre des traitements (article 30) et l'analyse d'impact (article 35) tiennent lieu de cartographie des risques, les procédures internes déclinent les principes du règlement, le délégué à la protection des données, […] procède de la même manière. Les sociétés employant au moins 5 000 salariés en France, ou 10 000 dans le monde, doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. […] En complétant l'article 1833 du Code civil (article 169 de la loi), elle prévoit que « la société est gérée dans son intérêt social, […] mais d'une obligation de prise en considération, dont la méconnaissance n'est d'ailleurs pas sanctionnée par la nullité (article 1844-10, alinéa 3, […]
Lire la suite…Le fondement est l'article 1844 du code civil, dont le premier alinéa dispose que « », et dont les juges du fond déduisent la réciproque : seuls les associés participent aux délibérations, de sorte qu'une assemblée à laquelle a pris part une personne réputée n'avoir jamais eu cette qualité ne peut qu'être annulée. […] La même solution avait déjà été retenue par la chambre commerciale le 11 octobre 2023, dans un arrêt où elle approuve une cour d'appel d'avoir statué « sur le fondement des articles 1844 du code civil, disposition dont il résulte que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société, et 1844-10, alinéa 3, du même code ». […]
Lire la suite…[…] Vu la jurisprudence et les articles 1382 et 1844-10 du Code civil […] Qu'il a été invoqué à l'encontre de Y X un juste motif car selon la pièce 5 des intimés il est démontré que le 10 avril 2012 ce co-gérant a ordonné un virement de 1.000 euros du compte de la SARL […] en faveur du compte ouvert au nom de L'EURL OUTDOOR LOISIRS, société dont il était l'unique associé ; que Y X ne peut donc se prévaloir d'une écriture débitrice de 1.000 euros , au demeurant atypique, passée sous sa gestion , le 10 avril 2012, sur son compte courant d'associé dans les livres de la société […] sous le libellé virement OUTDOOR ;
[…] Monsieur X soutient que la clause des statuts de la société Synergy stipulant que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote et que ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité doit être réputée non écrite, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil. […] lorsque ceux-ci subordonnent la mesure à une décision collective des associés, de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition portant sur son exclusion (cf Cass Com. 23/10/2007 P n°06-16.537 et 06/05/2014 P n°13.14960), […] par application des articles 1844-10 du code civil et L.235-1, alinéa 2, du code de commerce, […]
[…] Par application de l'article 1844 du code civil , 'Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives'. L'article 1844-10 du code civil dispose que 'La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général'. L'article 13 de la loi de 1986 prévoit sans plus de formalisme que 'l'avis de convocation aux assemblées générales est adressé à tous les associés'. L'article 22 des statuts de la […]
L'article L. 235-1 du code de commerce l'écrivait de 2000 au 30 septembre 2025 ; il est abrogé depuis le 1er octobre 2025, et l'article 1844-10 du code civil, réécrit, […] depuis le 1er janvier 2022, l'article 2300 du code civil le réduit. […] En 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge qu'une décision collective de société par actions simplifiée ne peut être adoptée qu'à la majorité des voix exprimées et annule celle qui ne la réunit pas, au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2025 (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670CassationCour de cassation, […]
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