Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
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Versions du texte
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant modification des limites territoriales de la commune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de L'Oie en commune séparée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant modification des limites territoriales de la commune des Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de Sainte-Florence en commune séparée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Comporté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Lacq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant création de la commune nouvelle Cugand-la-Bernardière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et érigeant le territoire des anciennes communes de Celles, Chalinargues, Chavagnac et Sainte-Anastasie en communes séparées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de l'Orée de Mormal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Thoiras-Corbès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-d'Hermine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Pern-Lhospitalet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Plumieux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Caychax-et-Senconac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Eternoz-Vallée-du-Lison ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Bussus-Lès-Yaucourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoît ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Les Trois-Saints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Verdun-Ciel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Mamirolle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Parsac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Rives de Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Victot-en-Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Poligny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2024 de l'agence régionale de santé Guyane portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire établissement de santé Préfigurateur du CHU de Guyane ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant création du centre hospitalier de Beaujeu-Belleville par fusion du centre hospitalier de Beaujeu et du centre hospitalier de Belleville, et confirmation suite à cession des autorisations des activités de soins de médecine et de soins de suite et de réadaptation, détenues par les centres hospitaliers de Beaujeu et de Belleville, au profit de ce nouvel établissement ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant autorisation de cession d'autorisation avec regroupement de l'EHPAD L'Ouche des Carmes et de l'EHPAD La Châtellenie au profit de l'Etablissement public autonome intercommunal de Saintonge créé ;
Vu l'arrêté n° 2024/5209 de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant fusion-absorption du Groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud, établissement public de santé,
Arrête :
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :
|
DEPARTEMENT |
LIBELLÉ DES COMMUNES AVANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE |
LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE |
COMPTABLE CHARGÉ DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT DES IMPÔTS DES PARTICULIERS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 |
|---|---|---|---|
|
01-AIN |
HAUT-VALROMEY |
HAUT VALROMEY |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALSERHONE |
|
RUFFIEU |
|||
|
08-ARDENNES |
TANNAY |
TANNAY-LE-MONT-DIEU |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SEDAN |
|
LE MONT-DIEU |
|||
|
09-ARIEGE |
CAYCHAX |
CAYCHAX-ET-SENCONAC |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FOIX |
|
SENCONAC |
|||
|
14-CALVADOS |
GERROTS |
VICTOT-EN-AUGE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LISIEUX |
|
VICTOT-PONFOL |
|||
|
16-CHARENTE |
GARDES-LE-PONTAROUX |
MAGNAC-LES-GARDES |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME |
|
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |
|||
|
17-CHARENTE-MARITIME |
NUAILLE SUR BOUTONNE |
RIVES DE BOUTONNE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINTES |
|
ST GEORGES DE LONGUEPIERRE |
|||
|
19-CORREZE |
SAINT-MARTIN-SEPERT |
LES TROIS-SAINTS |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TULLE |
|
SAINT-PARDOUX-CORBIER |
|||
|
SAINT-YBARD |
|||
|
22-COTES D'ARMOR |
PLUMIEUX |
PLUMIEUX |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOUDEAC |
|
LE CAMBOUT |
|||
|
COETLOGON |
|||
|
23-CREUSE |
PARSAC-RIMONDEIX |
PARSAC |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GUERET |
|
BLAUDEIX |
|||
|
25-DOUBS |
ETERNOZ |
ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES |
|
SARAZ |
|||
|
25-DOUBS |
HAUTERIVE-LA-FRESSE |
PAYS-DE-MONTBENOIT |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER |
|
LA LONGEVILLE |
|||
|
MONTBENOIT |
|||
|
VILLE-DU-PONT |
|||
|
MONTFLOVIN |
|||
|
25-DOUBS |
MAMIROLLE |
MAMIROLLE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON AMENDES |
|
LE GRATTERIS |
|||
|
30-GARD |
THOIRAS |
THOIRAS-CORBES |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALES |
|
CORBES |
|||
|
46-LOT |
PERN |
PERN-LHOSPITALET |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS |
|
L'HOSPITALET |
|||
|
49-MAINE-ET-LOIRE |
INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE |
INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGERS |
|
SAINT-SIGISMOND |
|||
|
51-MARNE |
DAMPIERRE-AU-TEMPLE |
LA NEUVILLE-AU-TEMPLE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE |
|
SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE |
|||
|
59-NORD |
AMFROIPRET |
L'OREE DE MORMAL |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LE QUESNOY |
|
BERMERIES |
|||
|
61-ORNE |
LE MERLERAULT |
MERLERAULT-LE-PIN |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE |
|
LES AUTHIEUX-DU-PUITS |
|||
|
LA GENEVRAIE |
|||
|
NONANT-LE-PIN |
|||
|
GODISSON |
|||
|
64-PYRENEES-ATLANTIQUES |
LACQ |
LACQ |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ORTHEZ |
|
URDES |
|||
|
69-RHONE |
OULLINS |
OULLINS-PIERRE-BENITE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-GENIS-LAVAL |
|
PIERRE-BENITE |
|||
|
71-SAONE-ET-LOIRE |
CIEL |
VERDUN-CIEL |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHALON-SUR-SAONE |
|
VERDUN-SUR-LE-DOUBS |
|||
|
72-SARTHE |
LAIGNE-EN-BELIN |
LAIGNE-SAINT-GERVAIS |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS |
|
SAINT-GERVAIS-EN-BELIN |
|||
|
72-SARTHE |
VOLNAY |
VAL-DE-LA-HUNE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MAMERS |
|
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS |
|||
|
80-SOMME |
BUSSUS-BUSSUEL |
BUSSUS-LES-YAUCOURT |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ABBEVILLE |
|
YAUCOURT-BUSSUS |
|||
|
85-VENDEE |
THOUARSAIS-BOUILDROUX |
RIVES-DU-FOUGERAIS |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS |
|
SAINT-SULPICE-EN-PAREDS |
|||
|
CEZAIS |
|||
|
85-VENDEE |
CUGAND |
CUGAND-LA-BERNARDIERE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA ROCHE-SUR-YON |
|
LA BERNARDIERE |
|||
|
85-VENDEE |
SAINTE-HERMINE |
SAINT-JEAN-D'HERMINE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS |
|
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE |
|||
|
86-VIENNE |
SAINT-SAVIOL |
VAL-DE-COMPORTE |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD VIENNE |
|
SAINT-MACOUX |
|||
|
88-VOSGES |
NEUFCHATEAU |
NEUFCHATEAU |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VITTEL |
|
ROLLAINVILLE |
|||
|
93-SEINE-SAINT-DENIS |
SAINT-DENIS |
SAINT-DENIS |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-DENIS |
|
PIERREFITTE-SUR-SEINE |
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :
|
DÉPARTEMENT |
LIBELLÉ DES COMMUNES AVANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE |
LIBELLÉ DE LA COMMUNE NOUVELLE |
COMPTABLE CHARGÉ DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 |
|---|---|---|---|
|
01-AIN |
HAUT-VALROMEY |
HAUT VALROMEY |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'OYONNAX |
|
RUFFIEU |
|||
|
02-AISNE |
PARGNY-FILAIN |
PARGNY-ET-FILAIN |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SOISSONS |
|
FILAIN |
|||
|
08-ARDENNES |
TANNAY |
TANNAY-LE-MONT-DIEU |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VOUZIERS |
|
LE MONT-DIEU |
|||
|
09-ARIEGE |
CAYCHAX |
CAYCHAX-ET-SENCONAC |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOIX |
|
SENCONAC |
|||
|
14-CALVADOS |
GERROTS |
VICTOT-EN-AUGE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VAL ET LITTORAL |
|
VICTOT-PONFOL |
|||
|
16-CHARENTE |
GARDES-LE-PONTAROUX |
MAGNAC-LES-GARDES |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARBEZIEUX-ST-HILAIRE |
|
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |
|||
|
17-CHARENTE-MARITIME |
NUAILLE SUR BOUTONNE |
RIVES DE BOUTONNE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY |
|
ST GEORGES DE LONGUEPIERRE |
|||
|
19-CORREZE |
SAINT-MARTIN-SEPERT |
LES TROIS-SAINTS |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE |
|
SAINT-PARDOUX-CORBIER |
|||
|
SAINT-YBARD |
|||
|
22-COTES D'ARMOR |
PLUMIEUX |
PLUMIEUX |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOUDEAC |
|
LE CAMBOUT |
|||
|
COETLOGON |
|||
|
23-CREUSE |
PARSAC-RIMONDEIX |
PARSAC |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUERET |
|
BLAUDEIX |
|||
|
25-DOUBS |
ETERNOZ |
ETERNOZ-VALLEE-DU-LISON |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ORNANS |
|
SARAZ |
|||
|
25-DOUBS |
HAUTERIVE-LA-FRESSE |
PAYS-DE-MONTBENOIT |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTARLIER |
|
LA LONGEVILLE |
|||
|
MONTBENOIT |
|||
|
VILLE-DU-PONT |
|||
|
MONTFLOVIN |
|||
|
25-DOUBS |
MAMIROLLE |
MAMIROLLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BESANCON |
|
LE GRATTERIS |
|||
|
30-GARD |
THOIRAS |
THOIRAS-CORBES |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ALES |
|
CORBES |
|||
|
39-JURA |
POLIGNY |
POLIGNY |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POLIGNY |
|
VAUX-SUR-POLIGNY |
|||
|
39-JURA |
VAL-SONNETTE |
VAL-SONNETTE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONS-LE-SAUNIER |
|
SAINTE-AGNES |
|||
|
46-LOT |
PERN |
PERN-LHOSPITALET |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS |
|
L'HOSPITALET |
|||
|
51-MARNE |
DAMPIERRE-AU-TEMPLE |
LA NEUVILLE-AU-TEMPLE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE |
|
SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE |
|||
|
59-NORD |
AMFROIPRET |
L'OREE DE MORMAL |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE QUESNOY |
|
BERMERIES |
|||
|
61-ORNE |
LE MERLERAULT |
MERLERAULT-LE-PIN |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MORTAGNE-AU-PERCHE |
|
LES AUTHIEUX-DU-PUITS |
|||
|
LA GENEVRAIE |
|||
|
NONANT-LE-PIN |
|||
|
GODISSON |
|||
|
62-PAS-DE-CALAIS |
HESDIN |
HESDIN-LA-FORET |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER |
|
HUBY SAINT LEU |
|||
|
MARCONNE |
|||
|
SAINTE AUSTREBERTHE |
|||
|
71-SAONE-ET-LOIRE |
CIEL |
VERDUN-CIEL |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALON- SUR-SAONE |
|
VERDUN-SUR-LE-DOUBS |
|||
|
72-SARTHE |
LAIGNE-EN-BELIN |
LAIGNE-SAINT-GERVAIS |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVAL-SUR-LOIR |
|
SAINT-GERVAIS-EN-BELIN |
|||
|
72-SARTHE |
VOLNAY |
VAL-DE-LA-HUNE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FERTE-BERNARD |
|
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAIS |
|||
|
79-DEUX-SEVRES |
SAUZE-VAUSSAIS |
SAUZE-ENTRE-BOIS |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELLE |
|
CAUNAY |
|||
|
MONTALEMBERT |
|||
|
PERS |
|||
|
PLIBOUX |
|||
|
80-SOMME |
BUSSUS-BUSSUEL |
BUSSUS-LES-YAUCOURT |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOULLENS |
|
YAUCOURT-BUSSUS |
|||
|
85-VENDEE |
CUGAND |
CUGAND-LA-BERNARDIERE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NORD-VENDEE |
|
LA BERNARDIERE |
|||
|
85-VENDEE |
SAINTE-HERMINE |
SAINT-JEAN-D'HERMINE |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VENDEE LITTORAL |
|
SAINT-JEAN-DE-BEUGNE |
|||
|
88-VOSGES |
NEUFCHATEAU |
NEUFCHATEAU |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEAU |
|
ROLLAINVILLE |
|||
|
93-SEINE-SAINT-DENIS |
SAINT-DENIS |
SAINT-DENIS |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DENIS |
Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de L'Oie est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée) à compter du 1er janvier 2025.
- ENTREPRISE BOURASS (GAJAN, 882351380)
- CHRISTOPHE AUTOMOBILE SAS (MOYENMOUTIER, 891900045)
- TA Strasbourg, 30 janvier 2025, n° 2203852
- FOOT LOCKER FRANCE (PUTEAUX, 382401867)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 mai 2021, n° 19/00326
- MOONGY (BOULOGNE-BILLANCOURT, 488404823)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 25 mars 2025, n° 24/09209
- Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024
- LA CUISINE DE FRED (LE PERREON, 539305177)