Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
| Code visé : | Code général de la propriété des personnes publiques. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7, R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-3 ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-15-1, Art. R3211-17-2
Les articles R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 de ce code dont le dépôt, dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code, a été enregistré à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2202750
- CEAC (SAINT FELIU D'AMONT, 878803568)
- L'ATELIER BEAUTE (CHANGE, 813544475)
- Article 1140 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 1er avril 2025, n° 2317890
- FROMAGERIE NAPIOT (BIANS LES USIERS, 323085696)
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- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 1er février 2024, n° 23/00184
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 janvier 2025, 23VE01049, Inédit au recueil Lebon
- LES HOTELS OCRE & AZUR (CANNES, 431631092)
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 15/06858
- Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2025, n° 2411530
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-24.332, Inédit
- Article 390-1 du Code de procédure pénale