Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et son annexe IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52 et 118 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,
Arrête :
- Arrêté du 14 juin 1982Art. 5
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 164 FE
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 décembre 2024, n° 22/09096
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 5, 16 décembre 2024, n° 21/02587
- Article L113-12-2 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 28 février 2025, n° 2317663
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 26 décembre 2024, n° 24PA01657
- Article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation