Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Arrêtent :
Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales mentionnés à l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté.
En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.
- Exception d inexécution : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 29 mars 2023, n° 22/20672
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juillet 2023, n° 21/00054
- PRIMEUR GOURMET (ARGENTEUIL, 492095492)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit