Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Michaël GALY, directeur du cabinet, et M. Arnaud GUINIER, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Yannick Neuder
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 6, 7 février 2023, n° 2007835
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 12 décembre 2024, n° 24/04057
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 juin 2024, n° 24/00991
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 27 décembre 2024, 24PA02715, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 27 décembre 2017, n° 15/02842
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 novembre 2020, n° 20/08982
- RENK FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 319580320)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-86.558, Publié au bulletin