Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
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La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
- M. le contrôleur général des armées Olivier MAIGNE, directeur de cabinet ;
- M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, conseiller spécial ;
- M. David DOMINÉ-COHN, directeur adjoint de cabinet.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
Patricia Mirallès
- Entreprises LOUVERNE (53950)
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- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 28 janvier 2025, n° 25/00363
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 3 septembre 2024, n° 24/01484
- Article 122-4-1 du Code pénal
- BANQUE CHALUS (CLERMONT-FERRAND, 855201018)
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 juin 2023, n° 23PA01076