Article 122-4-1 du Code pénal

Article 122-4Article 122-5

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 51

N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.

Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par :	LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 51

Sortie de vigueur le 2 mars 2017
Abrogé par :	LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1

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Commentaires • 37

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1. Les conditions préalables à l’infraction (tentative)

www.cabinetaci.com · 23 mai 2024

[…] de l'infraction article 121-3 du code pénal explication article 121-3 du code pénal ) l'élément constitutif harcèlement l'élément constitutif harcèlement moral article […] article 121-8 du code pénal article 122 -1 du code pénal la condition indispensable la condition préalable article 122 -1 du code pénal explication article 122 […]

2. Les conditions préalables à l’infraction (tentative)

www.cabinetaci.com · 23 mai 2024

3. La prise en compte de l’âge des auteurs d’infraction en droit pénal et procédure pénale

www.cabinetaci.com · 18 avril 2024

[…] article 122 -5 alinéa 1 du code […] pénal code pénal abus de biens sociaux article 122 -6 du code pénal explication article 122 -6-1 du code pénal code pénal abus de confiance code pénal abus de faiblesse article 122 -7 code pénal article 122 -7 du code pénal […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 13 octobre 2010

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 122-4-1, 224-9 du code pénal ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16-4, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal ;

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Document parlementaire • 0

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