Arrêté du 31 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 5 janvier 2025 |
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La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Damien COMBREDET-BLASSEL, directeur du cabinet, et à M. Félix MEYSEN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Marie Barsacq
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 5 décembre 2024, n° 24/00222
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 6 juin 2024, n° 22/08033
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 mars 2025, n° 2505699
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2025, n° 2504626
- PXL APPS (ROUBAIX, 799704515)
- ROSELLA BIOSYSTEM (CLAPIERS, 903293223)
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 avril 2021, n° 18/03200