Arrêté du 23 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'intérieur)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 8 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Céline PLATEL, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
Bruno Retailleau
- AUDIT ETUDE ET CONSEIL PACA (VENCE, 819520149)
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01260, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 31 mars 2022, n° 19/02952
- ATELIER BIJOUTERIE LUCAS (AMIENS, 330793498)
- TA Toulouse, 31 janvier 2025, n° 2400985
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 6 mai 2024, n° 24/00003
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Référé, 9 octobre 2024, n° 24/00183
- Article 643 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 mars 2025, n° 2501433