Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 643 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Commentaires • 147
[…] Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-21140, F-B : Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'é […] de l'augmentation du délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile bénéficiant aux personnes qui demeurent à l'étranger.
Lire la suite…Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance Les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il était impossible de faire désigner un expert dans un cadre contradictoire au visa de l'article 145 du code de procédure civile. […] Si le délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique pas en matière de référé, il faut néanmoins s'assurer que ce délai de délivrance de l'assignation à l'étranger est suffisant. […]
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[…] Mademoiselle L H I n'est pas rubriquée à la décision. C'est pourquoi les concluantes, résidentes en Suisse au jour du prononcé du jugement frappé appel, sont fondées dans l'attente de l'épuisement des voies et délais de recours, en application des dispositions des articles 462 et 643 et suivants du code de procédure civile à solliciter la rectification des erreurs ci-dessus mentionnées aux frais de l'agent judiciaire du trésor.
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 octobre 2010, n° 08/04405
[…] Qu'il apparaît donc que le délai de comparution de quinze jours augmenté d'un mois en vertu des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile aurait dû être observé en l'espèce et qu'il ne l'a pas été ;
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