Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
pendant 7 jours
La décision, publiée au Bulletin, tranche une question d'articulation restée sans réponse claire : le délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile se greffe-t-il sur le délai-butoir de deux ans de l'article 528-1 du même code ? La réponse est non. […]
Lire la suite…[…] l'état du droit révèle des tensions persistantes que cet article se propose d'analyser. […] La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler la portée de cette obligation dans un arrêt publié au Bulletin : « Il résulte de l'article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial compétent » [4]. […] La chambre commerciale y ajoutait une précision procédurale importante pour les contribuables établis hors de France : le délai d'assignation de deux mois est prorogé de deux mois supplémentaires en application de l'article 643 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société H qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;
[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société G qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;
[…] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce, […] VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Et si la partie adverse obtient l'incompétence sur le fondement de l'article 4 sans que le juge ait examiné l'article 10, le moyen de cassation est acquis : dans l'affaire de 2022, l'article 10 n'avait pas été invoqué devant les juges du fond. […] Or les textes internes renvoient tous au même lieu : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (art. 841 du code civil), la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. […]
Lire la suite…