Article 643 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
33 textes citent l'article

1Pharmacies d’officine – le cnop precise sa position sur les cartes de fidelite
www.overeed.com · 17 juin 2022

[…] Ceux prévus aux articles R. 4234-6, R. 4234-16 et R. 4234-19, sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole. » […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 30 mai 2022

[…] - qu'il ordonne la suspension de l'exécution de la décision implicite du premier ministre refusant d'abroger le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en tant qu'il maintient l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt de l'exécution provisoire en cas d'impossibilit […] R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce, du troisième alinéa de l'article 586 et de l'entier article 643 du code de procédure civile en ce qu'ils restreignent par trop le droit à un recours effectif des actionnaires en cas d'arrêt d'un plan de cession des actifs d'une entreprise en difficulté faisant l'objet d'une procédure préventive dite « prepack cession », […]

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31st date of proceeding before the Paris Court of Justice: 60 days after the service of summons, even for foreign defendants
François Pochart, Grégoire Desrousseaux, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 6 avril 2022

[…] This time limit is increased by the so-called "distance" time limits of Article 643 CPC, when the defendant resides in the French overseas territories (+1 month) or abroad (+2 months). […] […]

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 8 janvier 2008, n° 07/14444

[…] Il sera enfin souligné qu'en tant que résident supposé en GUADELOUPE Monsieur Z aurait dû bénéficier d'un délai minimal de 2 mois entre l'assignation en audience d'orientation et la date de l'audience par application combinée de l'article 38 du décret du 27 juillet 2006 et de l'article 643-1 du nouveau code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/06629
Confirmation

[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société G qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 mars 2019, n° 11/05991
Confirmation

[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société G qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;

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