Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
pendant 7 jours
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
Lire la suite…Il met en tension deux régimes procéduraux radicalement distincts : l'appel des décisions qui statuent sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, qui est régi par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile, et l'appel des jugements qui ordonnent une expertise, qui obéit à des règles particulières codifiées par l'article 272 du Code de procédure civile. […] Par la voie d'un unique appel, […] outre, le cas échéant, les délais de distance prévus par l'article 643 du Code de procédure civile pour les parties qui demeurent à l'étranger ou dans les départements et régions d'outre-mer français (article 84 du Code de procédure civile) ; Préciser, dans la déclaration d'appel, […]
Lire la suite…[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société H qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;
[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société G qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;
[…] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce, […] VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Impact L'article 680 du Code de procédure civile étant inapplicable au renvoi après cassation, l'indication très incomplète des modalités de saisine affectant l'acte de signification de l'arrêt de cassation ne peut donner lieu qu'à un débat au regard de sa nullité de forme sur démonstration d'un grief. Il y a saisine et saisine Assisterait-on à un soudain regain de rigueur en haut lieu ? Aucunement, […] de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation, prévu à l'article 643 du Code de procédure civile, ne profitant pas à la partie située à l'étranger de sorte que le délai de 2 mois pour saisir la cour de renvoi n'est pas augmenté (Cass. 2• civ., 4 févr. 2021, […]
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