Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 8 janvier 2025 |
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Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Katayoune PANAHI, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2025.
Philippe Tabarot
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 7 février 2025, n° 24/02154
- SCP DUTERTRE GUILLOUX
- Tribunal administratif de Dijon, 22 août 2024, n° 2402818
- BADIAGA RENOV (SARCELLES, 878449750)
- FRANCE CODE COLOMBES 92 (COLOMBES, 898416094)