Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie LASSERRE, directrice du cabinet, à M. Guillaume VOISARD, directeur adjoint du cabinet et à Mme Feriel HERLAUT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2025.
Valérie Létard
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 12/00268
- O'BIZON (ROSNY-SOUS-BOIS, 900259102)
- Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
- MCDA (AIGUEPERSE, 444964191)
- PARFUMS GODET (SAINT-PAUL-DE-VENCE, 828078329)
- Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2014, n° 14/00253
- DIJON NORD AUTOMOBILES (FONTAINE-LES-DIJON, 839671948)