Entrée en vigueur le 19 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-97 du 17 février 2026 - art. 1
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du Premier ministre, du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité :
1° Les secrétaires généraux rattachés directement au Premier ministre, les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale et les chefs des services rattachés directement au Premier ministre, à un ministre ou à un secrétaire d'Etat ;
2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;
3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées ;
4° Les chefs des services composant la direction générale de la gendarmerie nationale et les sous-chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du Premier ministre, du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat.
Le changement de Premier ministre, de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4.
Les agents chargés, par un acte publié au Journal officiel de la République française, de la suppléance ou de l'intérim des agents mentionnés aux 1° et 3° disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
[…] au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, était bien compétente, en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pour signer les deux arrêtés au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la consommation. […] L'article L. 541-38 de ce code n'en interdit l'usage au sol que si ces boues ne respectent pas les référentiels réglementaires permettant d'en assurer l'innocuité environnementale et sanitaire, […]
Lire la suite…Le ministre de la Justice, dans une réponse du 17 février 2011, rappelle que l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que "les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l'audience, leur parole est libre." Par ailleurs, […] qui dispose d'une délégation de signature en vertu de l'article 1er, 1° du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, a été adressée pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, […] En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, alors applicable : « (…) II. ― Au titre des responsabilités définies au I, […] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2005- 850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme s'élevant à 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X, nommé sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement du ministre de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par un arrêté du 14 janvier 2011 était compétent pour signer la décision du 18 juillet 2012, en vertu des dispositions du 2° de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté ;
[…] Attendu que le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement dispose en son article 1 er : […] 1°
[…] au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, était bien compétente, en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pour signer les deux arrêtés au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la consommation. […] L'article L. 541-38 de ce code n'en interdit l'usage au sol que si ces boues ne respectent pas les référentiels réglementaires permettant d'en assurer l'innocuité environnementale et sanitaire, […]
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