Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;
Vu la directive n° 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE ;
Vu le code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, 4 et 5, et les annexe I à VIII de ce même livre Ier ;
Vu la notification d'audit de l'organisme ICNN pour l'habilitation au titre de la directive 2013/53/UE, en date du 18 octobre 2024 ;
Vu le rapport d'audit de l'organisme ICNN en date du 7 novembre 2024,
Arrête :
En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer, au titre de la directive n° 2013/53/UE, la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
- des navires et bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement, énumérés à l'annexe IV du livre Ier, de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports, lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.
L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 18 janvier 2028.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 16 mai 2024, n° 23/05357
- Conseil d'État, 31 août 2023, 482656, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 mai 2024, n° 21/02730
- SUBLIMISTIC MEDIA (PARIS 5, 513579052)
- Entreprises en difficulté Aube (10)
- TOP PIZZA 02 (SAINT-QUENTIN, 894474097)
- AMBIANTICA (VALLAURIS, 530012012)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 mars 2025, n° 22/01643
- PHARMAFLIX (888747375)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 12 février 2025, n° 24/03817