Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-1, L. 311-1, L. 312-1-1 et L. 321-1,
Arrêtent :
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent sur le portail national de données ouvertes, mentionné à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, la part de leurs dépenses annuelles consacrée à l'acquisition de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret susvisé, y compris les acquisitions de dons comptabilisées monétairement.
La déclaration est réalisée sur le portail national de données ouvertes ( https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. Les données à déclarer sont les suivantes :
1° L'année civile des dépenses ;
2° Le numéro SIRET de l'organisme acheteur ;
3° La raison sociale de l'organisme acheteur ;
4° Le montant total HT des dépenses concernées ;
5° Le montant HT des dépenses concernées pour l'achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
6° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;
7° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits intégrant des matières recyclées.
La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 13 août 2024, n° 24/02466