Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ;
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
L'article L.312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que lorsque certains documents administratifs comportent des données à caractère personnel, […] parmi lesquelles ne figurent pas les décisions attributives de subvention, sont mentionnées à l'article D.312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] Aux termes de l'article 4 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, […] le deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2022 (requête n° 450739), le Conseil d'Etat estime qu'en mettant à disposition cet annuaire par le biais d'un moteur de recherche, permettant d'interroger la base de données à partir de certains champs et d'obtenir un nombre limité de résultats, le CNB ne réalise pas "une publication en ligne de ce document administratif au sens de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ni (…) une diffusion publique du document au sens de l'article L. 312-1-1 du même code". […] Ainsi, en refusant de mettre en ligne, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, […]
Lire la suite…[…] 1. […] En effet, l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. […]
[…] Ces derniers sont communicables, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment de la vie privée de tiers. […] Elle souligne, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L312-1-1 du même code, qui entrent en vigueur le 7 octobre 2018, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6, et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, […]
[…] En premier lieu, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; […]