Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 23 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-17, R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-68, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 255-100, L. 823-9 et R. 823-7 ;
Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 modifié homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 modifié fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024,
Arrêtent :
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2022, n° 1822-FD
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2434410
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 janvier 2017, n° 15/00479
- DOUBLE MIXTE (VESOUL, 353129638)
- GALIAN ASSURANCES (PARIS 8, 423703032)