Arrêté du 17 janvier 2025 fixant la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la gendarmerie nationale bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence pour leurs membres
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3, L. 251-4 et L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
La liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la gendarmerie nationale bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence de leurs membres est fixée en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 avril 2024, n° 22/00270
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2014, n° 13/19997
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2024, n° 2401924
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 20 janvier 2025, n° 23/06805
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 21 novembre 2024, n° 23/03350
- ANJ, décision n° 2020-014 du 9 juillet 2020
- CAROL (SAINT-ETIENNE, 404217002)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 septembre 2024, n° 23/10245
- GENERALI FRANCE IMMOBILIER (PARIS 9, 449794924)
- Article L2312-39 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2024, n° 2423732
- AS INVESTISSEMENT (NARBONNE, 328409321)
- LA COMPAGNIE DES BATEAUX DE METZ (LONGEVILLE-LES-METZ, 882139173)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 23 septembre 2024, n° 21/00900