Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 23 septembre 2024, n° 21/00900

TJ Bordeaux 23 septembre 2024

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 23 sept. 2024, n° 21/00900
Numéro(s) :	21/00900
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire SIMONETSophie PASTURAUDJulie MARIOTTE
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble dénommé [ Adresse 2 ], son syndic la SAS AGESTYS c/ Société par Actions Simplifiée, La S.C.I. BURDIGALA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT

_____________________

62B

Minute n° 24/

N° RG 21/00900 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VMFE

4 copies

GROSSE délivrée

COPIE délivrée

à la SELARL GREGORY BELLOCQ

M^e Julie MARIOTTE

M^e Sophie PASTURAUD

Rendue le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 23 Septembre 2024,

par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS AGESTYS, elle-même représentée par son représentant légal demeurant et domiciliée :

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

DR MARTENS AIRWAIR France

Société par Actions Simplifiée

dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Maxime Simonet, de L’AARPI DENTONS EUROPE représentée par la SELARLU MAXIME SIMONNET AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.C.I. BURDIGALA

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 5]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Attendu que par conclusions du 04 juin 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS AGESTYS, représentée par son avocat déclare se désister de son instanc et de son action.

Attendu que par conclusions en date du 18 septembre 2024, la société DR MARTENS AIRWAIR France représentée par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action,

Attendu que par conclusions en date du 18 septembre 2024, la société S.C.I. BURDIGALA représentée par son avocat accepte le désistement d’instance et d’action.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS AGESTYS.

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,