Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant les arrêtés ministériels des 6 mai 1993, 26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu les arrêtés des 30 décembre 1991, 29 mars 1993, 11 octobre 1995 et 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel,
Arrête :
La localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément aux annexes ci-jointes.
Les arrêtés des 6 mai 1993,26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel, et leurs annexes, sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 2 avril 2025, n° 24/01141
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 5 février 2024, n° 22/08908
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 22/02938
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 13 février 2025, n° 2111652
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 octobre 2024, n° 24/03066
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12 septembre 2024, n° 494435
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 26 septembre 2024, n° 21/07064
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint paul, 16 avril 2024, n° 24/00121
- Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1981, 00119, publié au recueil Lebon
- GECI INTERNATIONAL (PARIS 16, 326300969)