Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2024 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2025,
Arrête :
L'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2024 susvisé intitulée « échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2025 » est remplacée par le document annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 26 décembre 2024Art. null
Fait le 7 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
- Entreprises CHEVREAUX (39190)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 21 novembre 2024, n° 22/06118
- A PORTEE DE VUE (VINCENNES, 809563687)
- Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2024, n° 2407592
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 11 janvier 2024, n° 23/10350
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 21 octobre 2024, n° 19/01237
- L'ADMINISTRATIF (AMIENS, 848528634)
- D.M. SOLUTIONS SINISTRES (DURY, 908616345)
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 29 novembre 2024, n° 2109019
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA03405
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 28 juin 2024, n° 24/00267
- Article L2312-72 du Code du travail