Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2314-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
En apparence, celle-ci ne modifie qu'à la marge la composition du conseil d'administration des OPH, telle que définie à l'article L. 421-8 du CCH. Son seul objet est de prévoir qu'y siègent désormais, avec voix délibérative, des « représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail [relatifs à la participation au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés] ». […] Cet article L. 2312-72 impose ainsi la présence de « deux membres de la délégation du personnel du CSE, appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers ». […]
Lire la suite…Actuellement : Une société d'une telle taille doit compter au minimum (article L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce): 2 représentants des salariés lorsque plus de 12 membres du conseil d'administration n'ont pas la qualité de salarié ; 1 représentant des salariés lorsque moins de 12 membres n'ont pas cette qualité. […] l'article L. 2312-72 du code du travail prévoit une représentation obligatoire du comité social et économique (CSE) au sein du conseil d'administration : 2 membres du CSE assistent aux séances du conseil d'administration Si la société est composée de 3 collèges électoraux, le nombre de représentants du CSE au
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]
[…] La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir que : « Le conseil d'administration de l'office est composé : (…) / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]
L'obligation de convocation résultant du Code du travail échappait ainsi structurellement à toute sanction civile, quelle que soit la gravité du manquement. […] En effet, l'obligation de convoquer les représentants du CSE aux séances du conseil est énoncée par l'article L 2312-72 du Code du travail, et non par le Code de commerce. […]
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