Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2314-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Actuellement : Une société d'une telle taille doit compter au minimum (article L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce): 2 représentants des salariés lorsque plus de 12 membres du conseil d'administration n'ont pas la qualité de salarié ; 1 représentant des salariés lorsque moins de 12 membres n'ont pas cette qualité. […] l'article L. 2312-72 du code du travail prévoit une représentation obligatoire du comité social et économique (CSE) au sein du conseil d'administration : 2 membres du CSE assistent aux séances du conseil d'administration Si la société est composée de 3 collèges électoraux, le nombre de représentants du CSE au
Lire la suite…Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] employés et ouvriers) assistent avec voix consultative à certaines réunions (combinaison des articles L. 2312-76 et L. 2312-72 du code du travail). […] Ils reçoivent également communication des mêmes documents que ceux qui assistent à ces réunions et peuvent soumettre les voeux du comité (article L. 2312-73 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]
[…] La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir que : « Le conseil d'administration de l'office est composé : (…) / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]
En apparence, celle-ci ne modifie qu'à la marge la composition du conseil d'administration des OPH, telle que définie à l'article L. 421-8 du CCH. Son seul objet est de prévoir qu'y siègent désormais, avec voix délibérative, des « représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail [relatifs à la participation au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés] ». […] Cet article L. 2312-72 impose ainsi la présence de « deux membres de la délégation du personnel du CSE, appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers ». […]
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