Arrêté du 20 janvier 2025 fixant le taux d'avancement d'échelon au choix applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au titre de l'année 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 janvier 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon ;
Vu les avis conformes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en date du 8 janvier 2025,
Arrête :
Au titre de l'année 2025, le taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier du ministère des armées est fixé à 22 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
J. Mifsud
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2025, n° 2504016
- BOUCHERIE DORSON (MORNANT, 844727966)
- TRIADE SA (MONTAGNY, 351499801)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 26 novembre 2024, n° 24/08876
- GUYOT ENVIRONNEMENT (BREST, 430004671)
- Article 1108 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 20-18.846, Inédit
- Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 2024, n° 2418935
- Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2024, n° 2416523
- SCM LOCAL (PARIS 2, 528341837)
- DE BEZENAC ET ASSOCIES
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 mai 2021, n° 20/04010
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-13.805, Publié au bulletin