Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
L'article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. L'article 1171 sanctionne, quant à lui, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif. […] B/ Les exclusions légales et les régimes spéciaux L'article 1195 n'est pas un texte isolé. L'article 1105 du code civil rappelle que les règles générales s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats. […] Les contrats à forfait : une frontière particulièrement résistante La jurisprudence applique de manière constante l'article 1793 du code civil aux marchés à forfait de construction. […]
Lire la suite…L'obligation de renégociation et la poursuite provisoire du contrat : un mécanisme à double détente Lorsque les conditions de l'imprévision sont réunies, l'article 1195 du Code civil organise un mécanisme en deux temps. La partie qui subit le changement de circonstances doit, en premier lieu, solliciter une renégociation du contrat auprès de son cocontractant, tout en continuant à exécuter ses obligations durant cette phase de discussion. […] Cet attendu, rendu sous le visa des articles 1108 et 1134 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016, confirme que la modification du contrat ne saurait être imposée unilatéralement par le contractant qui s'estime lésé, […]
Lire la suite…[…] 4. – Une cause licite dans l'obligation » (Art. 1108 du Code Civil) ; […] Condamne Monsieur Z X à payer à la SARL INFOCOM FRANCE la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] Condamne M me Z C veuve X aux dépens de l'instance. M me Z C veuve X a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 22 février 2019, dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives notifiées le 10 décembre 2019, elle sollicite : Vu l'article les articles 1108 et 1131 (anciens) du Code civil, Vu les pièces, Réformer le jugement du 22 janvier 2019 en ce qu'il a : — débouté M me Z C veuve X de toutes ses demandes, fins et conclusions,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; […]
Le Code civil ivoirien ne connaît que quatre conditions de validité des conventions (art. 1108). […] L'ordonnance de 2023 change la donne pour une très large catégorie de professionnels : établissements de crédit, émetteurs de monnaie électronique, assureurs, mais aussi notaires, avocats, agents immobiliers, vendeurs de véhicules, agences de voyage ou hôtels (art. 2, point 26, et art. 48). […] La présomption de bonne foi de l'article 2268 du Code civil n'est pas abolie. […]
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