Arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 27 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
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Porteur de carte d'achat |
Service |
Programme carte d'achat |
Montant TTC maximum par transaction Niveau 1 (dépenses non couvertes par un marché public formalisé) |
Montant TTC maximum par transaction Niveau 3 (dépenses couvertes par un marché public ou une convention UGAP) |
|---|---|---|---|---|
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M. DELHROUM Mohamed |
Ministère des outre-mer/Cabinet |
MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM |
2 000,00 € |
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M. MERCEY Yves |
Ministère des outre-mer/Cabinet |
MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM |
2 000,00 € |
Fait le 23 janvier 2025.
Manuel Valls
- CONSEIL AUDIT FINANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 444142103)
- ANGLO FRENCH TRADING COMPAGNIE (SAINT-MALO-DU-BOIS, 572082766)
- SORENIR (MELESSE, 854000056)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 7 octobre 2024, n° 23/00973
- Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, n° 12037096017
- STMI (COGOLIN, 443780457)
- Article L225-48 du Code de commerce