Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunessepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif aux emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice,
Arrête :
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Sont classés dans le premier groupe les emplois suivants :
I. - En administration centrale :
- chef du service des études, de la recherche et de l'évaluation ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
Sont classés dans le deuxième groupe les emplois suivants :
I. - En administration centrale :
- chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- responsable du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques ;
- responsable adjoint du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques et responsable national de la maîtrise des risques ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- chargé de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de la prévention de la radicalisation ;
- chef de la mission nationale mineurs non accompagnés ;
- chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
A. - En direction interrégionale :
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Centre-Est ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Centre ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Est ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Nord ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Ouest ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud-Est ;
- directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud-Ouest ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
B. - En direction territoriale :
a) Les directeurs territoriaux des territoires suivants :
1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Savoie ;
2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre ;
3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Aube - Haute-Marne ; Marne-Ardennes ; Moselle ;
4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Oise ;
5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Calvados-Manche-Orne ; Finistère-Morbihan ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne ;
6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer : Guadeloupe ; Guyane ; La Réunion ; Martinique ; Mayotte ; Polynésie ;
7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Corse ;
9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes ;
b) Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants :
1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Rhône-Ain ;
2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;
3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ;
4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Nord ; Pas-de-Calais ;
5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Seine Maritime-Eure ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée ;
6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer : Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ;
8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Bouches-du-Rhône ;
9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord.
C. - A l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
- directeur général adjoint de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
- directeur du service de la formation ;
- directeur du service de la recherche et de la documentation à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
- IG MARKETS LIMITED (500540174)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 7 juillet 2022, n° 20/03228
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 9 janvier 2025, n° 23/00070
- Article 162 du Code civil
- FROT DISTRIBUTION (THIAIS, 401797345)
- Tribunal administratif de Versailles, 25 février 2025, n° 2501538