Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
[…] le défendeur admet lui-même que son action contre ses coassociés vise la « réclamation de ses quotes-parts et dividendes, conformément au prescrit des articles 162 et 164 de » l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; qu'il suit que le pourvoi est dirigé contre une décision rendue dans une affaire soulevant des questions relatives à l'application d'un Acte […] 28 de son Règlement de procédure, […] Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique publié le 30/01/2004 en son article 162 ; Vu le code civil congolais en son article 16 ; Le Ministère public entendu en son écrit favorable ; […]
Lire la suite…Le point de départ : certains mariages sont légalement impossibles Le Code civil ne laisse pas les futurs époux libres de se marier dans toutes les configurations familiales. L'article 161 interdit le mariage, en ligne directe, entre ascendants, descendants et alliés dans la même ligne. […] Il y a d'abord les liens de parenté directe : parent et enfant, grand-parent et petit-enfant. […] L'article 184 du Code civil prévoit que certains mariages peuvent être attaqués dans un délai de trente ans à compter de la célébration, notamment lorsqu'ils ont été contractés en violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 ou 163. […]
Lire la suite…[…] Le titulaire de droits antérieurs au nom d'une société aux Pays-Bas peut s'opposer à l'usage et à l'enregistrement d'une marque similaire pour des produits similaires si l'usage ou l'enregistrement de cette marque postérieure peut causer des dommages au titulaire du droit sur la dénomination sociale antérieure. Une telle action est fondée, entre autres, sur la loi néerlandaise sur la dénomination sociale et sur le code civil néerlandais (article 6: 162).
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 171-4 du Code civil lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144,146,146-1,147,161,162,163,180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la république compétent et en informe les intéressés ;
[…] — annulé le mariage de M. A Z né le XXX à XXX, de nationalité française, et de M me C X née en 1971 à XXX, de nationalité marocaine, célébré le XXX à XXX, — dit que cette annulation serait portée en marge de la transcription de l'acte de mariage détenue au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères sous la référence CSL Marrakech 2011 T 00166, — accordé aux époux le bénéfice des dispositions de l'article 201 du code civil, — rappelé que le mariage produit de plein droit ses effets à l'égard des enfants issus de l'union et, — condamné M. Z et M me X solidairement aux dépens ;
La simple négligence ou le défaut de vigilance ne caractérisent pas la mauvaise foi au sens de l'article 201. […] Les causes de nullité du mariage sont énumérées aux articles 146 (absence de consentement), 147 (bigamie), 161 à 163 (empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance) du Code civil. […] La nullité absolue, qui sanctionne la violation d'une règle d'ordre public — défaut de consentement, bigamie, inceste —, peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, dans le délai de trente ans prévu par l'article 184 du Code civil. […]
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