Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil, l'expertise génétique prévue à l'article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public en fait la demande, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Un homme a saisi un tribunal judiciaire d'une requête en adoption simple de son neveu, né de la demi-soeur de l'adoptant. La cour d'appel de Versailles a prononcé l'adoption simple de l'enfant par son oncle.
Lire la suite…[…] Le titulaire de droits antérieurs au nom d'une société aux Pays-Bas peut s'opposer à l'usage et à l'enregistrement d'une marque similaire pour des produits similaires si l'usage ou l'enregistrement de cette marque postérieure peut causer des dommages au titulaire du droit sur la dénomination sociale antérieure. Une telle action est fondée, entre autres, sur la loi néerlandaise sur la dénomination sociale et sur le code civil néerlandais (article 6: 162).
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 171-4 du Code civil lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144,146,146-1,147,161,162,163,180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la république compétent et en informe les intéressés ;
[…] — annulé le mariage de M. A Z né le XXX à XXX, de nationalité française, et de M me C X née en 1971 à XXX, de nationalité marocaine, célébré le XXX à XXX, — dit que cette annulation serait portée en marge de la transcription de l'acte de mariage détenue au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères sous la référence CSL Marrakech 2011 T 00166, — accordé aux époux le bénéfice des dispositions de l'article 201 du code civil, — rappelé que le mariage produit de plein droit ses effets à l'égard des enfants issus de l'union et, — condamné M. Z et M me X solidairement aux dépens ;