Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 162-54 et R. 162-95 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 16 mai 2023Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
J. Pougheon
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
- REIV (BORDEAUX, 840680862)
- Redressement judiciaire SAINT OUEN DU BREUIL (76890)
- Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2024, n° 2404892
- Entreprises COLLONGE EN CHAROLLAIS (71460)
- SAS GOULET (SAINT-PIERRE-EN-AUGE, 897744413)
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 15/09627
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)
- Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2012, n° 1211193