Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 112-39 à D. 112-42 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 15 juillet 2024,
Arrête :
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 26
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2025.
Gérald Darmanin
- Article L2253-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 12 novembre 2024, n° 22/00358
- ETABLISSEMENTS PAQUET (HAUTMONT, 445420094)
- DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (MONTIGNY-LES-METZ, 790843411)
- Article 230-31 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2025, n° 2501131
- CEDH, Cour (cinquième section), MANDIL c. FRANCE, 13 décembre 2011, 67037/09
- SOUFFLET VIGNE (LIMAS, 623780178)
- GIULIA TRATTORIA & PIZZERIA (STRASBOURG, 833799224)