Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 147
On déduit en revanche de l'article 230- 29 du CPP que ce délai est écarté pour les autopsies judiciaires. […] R. 1232-15 et s.) ; autant l'autopsie judiciaire fait l'objet de textes spécifiques dans le code de procédure pénale (art. 230-28 à 230-31, issus de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) ; autant les textes ne sont guère diserts sur la pratique de l'autopsie médicale à fin de rechercher les causes du décès : qui peut pratiquer les actes, dans quelles conditions, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 147 de ladite loi, concernant les autopsies judiciaires et la charte de bonnes pratiques, n'ait pas encore été publié. […] La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration du droit a introduit les articles 230-28 à 230-31 dans le code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Le 31 août 2009, le juge d'instruction rendit une ordonnance de refus de restitution en se référant à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2002, au motif que les prélèvements effectués aux fins d'analyse dans le cadre d'une procédure judiciaire ne sont pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 99 du code de procédure pénale. […] « La loi no 2011-525 du 17 mai 2011(...) a introduit les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale. […]
[…] Le 31 août 2009, le juge d'instruction rendit une ordonnance de refus de restitution en se référant à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2002, au motif que les prélèvements effectués aux fins d'analyse dans le cadre d'une procédure judiciaire ne sont pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 99 du code de procédure pénale. […] « La loi no 2011-525 du 17 mai 2011(...) a introduit les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale. […]
[…] 28. La loi du 17 mai 2011, non applicable au moment des faits, insère des dispositions spécifiques aux autopsies judiciaires dans le code de procédure pénale aux articles 230-28 à 230-31. Concernant la destruction ou la restitution des prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie, le nouvel article 230-30 du code de procédure pénale dispose ce qui suit : […] 31. Après l'échec des tentatives de règlement amiable, par une lettre du 29 mai 2012, le Gouvernement a informé la Cour qu'il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l'article 37 de la Convention.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 230-31 CPP (géolocalisation): la jurisprudence contrôle d'abord la finalité et la proportionnalité de la mesure, son rattachement à une enquête/instruction, et le respect du périmètre d'infractions visé par la loi. Elle vérifie l'autorisation compétente selon la phase (parquet ou juge), la durée initiale et les renouvellements plafonnés, ainsi que la traçabilité des opérations. Les irrégularités d'assiette (hors champ, durée dépassée, autorité incompétente) exposent à la nullité, appréciée in concreto au regard du grief.
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