Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aériennepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2025 |
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Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric Guignier en qualité de directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu la note du 5 février 2024 venant modifier la note du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA-D n° 24010 du 5 février 2024 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA n° 24028 du 4 juillet 2024 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation,
Arrête :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives à :
I. - M. Geoffroy Ville, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Pierre Outrey, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Antonio Di Palo, administrateur de l'Etat de 2e grade, sous-directeur des finances.
II. - M. François Bedel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Hugo Biancamaria-Andreani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
III. - Mme Brigitte Guillemin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe de la division contractualisation au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Roger Louis, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Emma Coulon, agent contractuel, cheffe de programme budgétaire au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Nathalie Laurence, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission des affaires financières et européennes au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
IV. - Mme Lisa Pernice, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe de département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Labitsh-Junior Nzamba Maleck, agent contractuel, chef de la division comptabilité analytique au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière ;
M. Alan Le Floch, inspecteur des finances publiques, chef de programme au sein de la division trafic, recettes et facturation au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale.
V. - Mme Laetitia Aupol, assistante d'administration de classe exceptionnelle, gestionnaire expert recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Guillaume Auvrelle, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, spécialiste technique et informatique des redevances ;
Mme Laurence Bertaud, assistante d'administration de classe supérieure, gestionnaire expert recettes hors redevances et valorisation des programmes européens au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Franck Cheze, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Isabelle Clément, assistante d'administration de classe normale, gestionnaire administratif au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
Mme Sergine Clet, adjointe d'administration principale de 1re classe, gestionnaire recettes au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Mme Jacqueline Dantin, cheffe de la subdivision recettes, assistante d'administration de classe exceptionnelle au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Claude Gninion, adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, gestionnaire recettes au sein du département de la synthèse et de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Mme Béatrice Héleine, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, gestionnaire finances au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Thierry Louis, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, chargé d'études au sein du département des redevances et de la coopération financière internationale.
VI. -
1. Pour les agents du I, tous les actes, décisions et pièces administratives et représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
2. Pour les agents du II, tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, ainsi que tous les actes ou pièces administratives à la gestion des immobilisation et relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits du programme 612 « navigation aérienne » du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et à l'exécution du budget opérationnel de programme « DSNA échelon central », en recettes et en dépenses y compris dans le système d'information financier ;
3. Pour les agents du III, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits du programme 612 « navigation aérienne » du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et à l'exécution du budget opérationnel de programme « DSNA échelon central », en recettes et en dépenses y compris dans le système d'information financier ;
4. Pour les agents du IV, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier ;
5. Pour les agents du V, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes et à la gestion des immobilisations du programme budgétaire 612 « navigation aérienne » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 23 et 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, y compris dans le système d'information financier.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet CATIA Tranche 1, le projet SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2), le projet RTC (Remote Tower Center), le projet Vigie Saint Denis, les projets 4-FLIGHT Revolution et infrastructures Bas Carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 30 du présent arrêté ;
II. - Aux agents de l'article 32 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
III. - Aux agents de l'article 33 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet Vigie de Saint-Denis et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
Aux agents de l'article 18 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
- JADD IMMOBILIER (BOUSSAC, 883587479)
- SF BIOTECH (SAINT-CYR-LES-COLONS, 823520028)
- SAS FOUGERE (MONTREUIL, 828663997)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 24 mars 2025, n° 2206486
- BOUCHERIE DE LA VILLETTE (METZ, 835057928)
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2405475
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2404225
- Entreprises CAMPANA (20229)