Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2022 et 3 octobre 2024, M. B A, représenté en dernier lieu par M^e Charlès, demande au tribunal :

1°) d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2021, ainsi que son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de cette même année modifié suite à son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de le convoquer en vue de la réalisation d’un nouvel entretien professionnel au titre de l’année 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, « et de réévaluer par conséquent son avancement » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le compte-rendu d’entretien professionnel litigieux est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que le délai de huit jours francs entre la date de convocation à l’entretien professionnel et la date de cet entretien aurait été respecté ;

— le compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2021 modifié suite à son recours hiérarchique est également illégal par la voie de l’exception, dès lors qu’il « repose sur un acte » lui-même entaché d’un vice de procédure ;

— son compte-rendu d’entretien professionnel est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors, d’une part, qu’il avait bien proposé un protocole de collaboration entre son service et la direction générale de l’armement, de sorte que son objectif n° 2 doit être considéré comme atteint, d’autre part, qu’il n’est pas établi qu’il entretiendrait de mauvaises relations avec ses collègues de travail et enfin, que ses qualités managériales, évaluées au titre de l’année 2020, auraient également dû l’être au titre de l’année 2021.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet et 13 novembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

— l’arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2025 :

— le rapport de M. Templier, conseiller ;

— et les conclusions de M. Danet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ingénieur civil de la défense au ministère des armées, était affecté en 2021 à l’école du génie à Angers (Maine-et-Loire), au sein du pôle interarmées de traitement du danger et des explosifs (PIAM). Il a bénéficié, le 8 février 2022, d’un entretien professionnel pour l’année 2021 et son compte-rendu d’entretien professionnel initial au titre de cette année, signé par son supérieur hiérarchique direct le 8 février 2022, lui a été notifié le 3 mars 2022. L’intéressé a par la suite adressé à l’autorité hiérarchique dont il relève, le 7 mars 2022, un recours hiérarchique contre cet entretien professionnel, recours auquel il a été partiellement fait droit par une décision du 21 mars 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2021, ainsi que le compte-rendu d’entretien professionnel au titre de cette même année modifié suite à son recours hiérarchique.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ». Aux termes de l’article 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le présent décret s’applique à tous les corps de fonctionnaires de l’Etat dotés d’un statut particulier. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance ». Enfin, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense : « L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, d’un niveau de responsabilité supérieur à celui de l’agent évalué. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct. L’agent doit être avisé par écrit, sous quelle que forme que ce soit, y compris par messagerie électronique, de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien professionnel huit jours francs à l’avance, et recevoir les documents nécessaires à cet entretien ».

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.

4. D’une part, M. A soutient que son évaluation a été réalisée à l’issue d’une procédure irrégulière, et produit pour l’établir une convocation à son entretien professionnel adressée par courriel, démontrant qu’il a été convoqué le 1er février 2022 pour un entretien devant se dérouler le 8 février 2022. Dès lors, la convocation du requérant n’a pas été effectuée dans un délai de huit jours francs, conformément aux dispositions citées au point 2. Toutefois, M. A, qui n’allègue pas n’avoir jamais eu connaissance de sa fiche de poste, ni avoir sollicité, avant ou lors de l’entretien du 8 février 2022, cette fiche et un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel, s’est rendu à cet entretien qui a porté, notamment, sur le bilan des objectifs de l’année écoulée, sur les objectifs à atteindre au titre de l’année 2022 ainsi que sur les compétences mises en œuvre sur le poste. En outre, M. A ne précise pas dans quelle mesure le délai dans lequel il a été informé de la date de son entretien professionnel l’aurait empêché de le préparer dans des conditions satisfaisantes, dès lors qu’il a été convoqué sept jours avant son entretien au lieu des huit jours requis, alors qu’il ressort au demeurant des pièces du dossier que l’intéressé a été mis à même de formuler ses observations et commentaires. Dans ces conditions, l’irrégularité dans la convocation de M. A à son entretien professionnel n’a eu, en l’espèce, aucune influence sur l’évaluation de la valeur professionnelle du requérant au titre de l’année 2021, ni ne l’a privé d’aucune garantie procédurale.

5. D’autre part, dès lors que le compte-rendu d’entretien professionnel de M. A au titre de l’année 2021 n’est pas entaché d’un vice de procédure, celui-ci n’est pas fondé à exciper, par la voie de l’exception, de l’illégalité du compte-rendu d’entretien professionnel modifié suite à son recours hiérarchique.

6. En second lieu, aux termes de l’article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, dans sa version applicable au litige : " L’entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ; 7° Ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. () « . Enfin, l’article 6 de ce même décret dispose que : » L’autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. (). ".

7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’évaluation ou la notation des fonctionnaires est établie en fonction de la manière de servir de chaque agent. La notation d’un fonctionnaire doit constituer une appréciation objective et complète par l’autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période au titre de laquelle il est évalué. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l’évaluation ou de la notation d’un fonctionnaire d’une année sur l’autre, ni n’interdit à l’administration de procéder à une baisse de l’évaluation ou de la notation d’un agent, a fortiori à la suite d’un changement de poste nécessitant des aptitudes distinctes de celles antérieurement évaluées.

8. M. A allègue que le compte-rendu d’entretien professionnel contesté ne reflète pas la réalité de son « savoir-être » dès lors que, s’il lui est reproché « de ne pas rendre compte de son activité » ou encore de se poser « en observateur parfois très critique de l’organisation dans laquelle il travaille », il ne lui est pas fourni d’exemple concret des problèmes relationnels qu’il aurait rencontrés, ces observations étant en réalité dues à son supérieur hiérarchique direct, lequel n’aurait « pas pris les mesures de ses fonctions ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à l’occasion de compte-rendu d’entretiens datés des 7 octobre et 29 novembre 2021, le supérieur hiérarchique direct du requérant a signalé « un comportement inadapté et peu constructif », l’intéressé ayant tenu des propos « presque insultants à l’encontre du personnel militaire ». Par ailleurs, il ressort des termes d’un courriel daté du 25 mai 2021, adressé à M. A par le commandant C, où l’intéressé est affecté, que celui-ci avait déjà été rappelé à l’ordre sur « le ton employé pour s’adresser à des supérieurs hiérarchiques », lequel était « inadapté et déplacé », ce courriel ayant été rédigé avant que le supérieur hiérarchique direct du requérant, rédacteur du compte-rendu d’entretien professionnel litigieux, ne prenne ses fonctions. Enfin, si l’intéressé estime que son savoir-être et ses compétences relationnelles n’ont pas été évaluées à leur juste valeur, il ressort toutefois des termes du compte-rendu d’entretien professionnel litigieux qu’aucun des items relatifs au « savoir-être » n’a été évalué comme « insuffisant », l’item « qualités relationnelles » étant évalué comme « moyen ». Par ailleurs, si M. A fait valoir que ses compétences managériales auraient dues faire l’objet d’une évaluation au titre de l’année 2021 dès lors que, comme l’indique le guide de l’entretien professionnel du ministère des armées qu’il verse à l’instance, les compétences managériales doivent être évaluées lorsqu’un agent pratique « le management sous ses différentes formes (encadrement, conduite de projets, management transversal) », il ne conteste toutefois pas, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, n’avoir pas encadré d’agent durant l’année 2021, alors que son adjoint n’a pris son poste que le 1er novembre 2021 et que le guide de l’entretien professionnel précise à cet égard que les qualités managériales peuvent ne pas être évaluées directement si l’agent n’exerce pas « de fonctions de management transversal de façon régulière ». Enfin, si le requérant fait valoir qu’il a précédemment obtenu des évaluations plus favorables au cours de sa carrière, particulièrement au titre des années 2019 et 2020 pour lesquelles il produit les compte-rendu d’entretien d’évaluation dont il fait l’objet, cette circonstance ne révèle à elle seule aucune erreur manifeste quant à l’appréciation de sa manière de servir au titre de l’année 2021. Dès lors, M. A n’est pas fondé à soutenir que le compte-rendu d’entretien professionnel qu’il conteste serait entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa manière de servir.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées comme doivent l’être, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,