Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 février 2025 |
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| Dernière modification : | 5 février 2025 |
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Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Kévin MAINGOURD, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2025.
Philippe Tabarot
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- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 31 mai 2024, n° 2211309
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2015, n° 13/00978
- BENTA LYON (SAINT-GENIS-LAVAL, 410091284)
- Redressement judiciaire CONDAT SUR VIENNE (87920)
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