Arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 2025 |
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| Dernière modification : | 3 juillet 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 et D. 232-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Arrête :
Les modalités de désignation des grands électeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'élection des membres du collège des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont précisées par le présent arrêté.
Le nombre de grands électeurs de chaque établissement varie, dans les conditions prévues par les articles 4 à 8 du présent arrêté, en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement. Les effectifs de référence sont ceux de l'année universitaire précédant celle où a lieu l'élection ou, lorsque l'établissement a été créé après le 1er septembre 2023, les effectifs de la première rentrée universitaire.
Chaque établissement est classé selon ses effectifs d'étudiants dans l'une des neuf catégories mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Ces catégories prennent en compte, le cas échéant, le périmètre des établissements publics expérimentaux et des établissements constitués en grand établissement après la pérennisation de leurs statuts.
- Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2025, n° 2504037
- SIGNALI (MORLAIX, 353263254)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-877 DC du 10 avril 2025, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 1er avril 2025, n° 24/00621
- JMT DEVELOPPEMENT (MARSEILLE 8, 890198476)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13 mars 2025, 24LY02131, Inédit au recueil Lebon
- CASANEDEN (LYON, 841570625)
- COME ON S.A.S. (NICE, 827950478)