Arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 et D. 232-1 à D. 232-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis de la commission nationale pour les élections des représentants des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2025,
Arrête :
Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour le scrutin pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se déroule du lundi 2 juin 2025 à 12 heures, heure de Paris, date d'ouverture du scrutin par voie électronique, au vendredi 6 juin 2025, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture du scrutin par voie électronique.
L'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche s'effectuent au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de suffrages, le dernier siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le scrutin se déroule sur la plateforme de vote électronique dédié suivante : https://cneser2025.legavote.fr/
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées au prestataire LegaVote sur la base des besoins exprimés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante par la société ITEKIA afin de vérifier le respect des dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 et de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert est transmis aux organisations représentatives ayant déposé une liste de candidats au scrutin.
Une cellule d'assistance technique est mise en place durant toutes les opérations électorales. La cellule est chargée de veiller au bon fonctionnement de la plateforme de vote électronique pendant le scrutin. Elle est composée des représentants de l'administration et des représentants du prestataire LegaVote.
La commission nationale fixée par l'arrêté du 18 février 2015 susvisé constitue le bureau de vote électronique.
Après avoir bénéficié d'une formation, les membres de la commission nationale sont chargés du contrôle de la régularité des scrutins et des opérations électorales qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 et l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2015 susvisé.
Ils peuvent accéder durant la période de déroulement du scrutin à la liste d'émargement et au compteur des votes à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, à l'aide de l'identifiant personnel qui leur a été communiqué.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.