Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
Le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement (article 1844-7, 5°, du Code civil). […] L'action en dissolution pour justes motifs est un droit propre attaché à la qualité d'associé. […] Les alternatives à la dissolution La négociation d'une sortie : rachat des titres par l'autre associé ou par la société, avec, en cas de désaccord sur le prix dans les cas prévus par la loi ou les statuts, une évaluation par expert selon l'article 1843-4 du Code civil. […]
Lire la suite…La cession de contrat, régie par l'article 1216 du code civil, transfère la qualité même de partie au contrat à un tiers. […] En cas de refus, les associés sont tenus, dans les trois mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. […] Il faut donc distinguer le sort du contrat au regard de l'article 1216 du code civil et le déclenchement d'une clause contractuelle spécifique. […]
Lire la suite…[…] M me X, par conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et suivants, 31 et 32, 4 et 122 du code de procédure civile, et des articles 1869 et 1843-4 du code civil, de : […] La nullité de l'ordonnance étant prononcée, par l'effet dévolutif de l'appel, déclaré recevable, il convient de statuer sur les demandes des parties, étant rappelé que, comme le premier juge, la cour étant en l'espèce saisie de l'appel d'une ordonnance rendue en la forme des référés sur le fondement de l'article 1843-3 du code civil, n'a que les pouvoirs conférés au juge par cette disposition.
[…] né le 06 Septembre 1975 à [Localité 9] 14ème ([Localité 3]), demeurant [Adresse 4] […] ' les associés retrayants ont droit au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du code civil.
[…] — dit qu'à défaut du respect par les parties de la procédure prévue par l'article 1843-4 du Code civil, l'évaluation à laquelle a procédé l'expert X dans le cadre de son expertise est irrégulière et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le rachat des droits sociaux de L A par la SCP Z et A faute d'estimation conforme,
Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, c'est-à-dire par un expert (article L. 227-18, alinéa 1, du Code de commerce). […]
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