Arrêté du 3 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Fédération nationale de protection civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 2025 |
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| Dernière modification : | 6 février 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu la demande de dérogation formulée par la Fédération nationale de protection civile le 3 février 2025,
Arrête :
En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, la Fédération nationale de protection civile est autorisée à déroger aux taux d'encadrement des formations continues, mentionnés dans les arrêtés du 15 juin 2024 susvisés.
Cette dérogation est valable pour la formation continue des formateurs aux premiers secours en équipe qui se déroulera le 9 février 2025 à Laval (53) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à 3 au lieu de 6.
Cette dérogation est accordée à la condition de compenser les manques de candidats par des équipiers secouristes, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
- L'ANNUAIRE UNIVERSEL (478077142)
- HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE (MELUN, 277700019)
- Redressement et liquidation judiciaire BAYONNE (64100)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 août 2024, n° 24/01272
- AKABOIS (LANDIVISIAU, 479295826)
- Article 259 A du Code général des impôts
- Article 468 du Code civil
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19 septembre 2024, 24LY01171, Inédit au recueil Lebon