Arrêté du 28 janvier 2025 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 février 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2024,
Arrêtent :
Pour l'année 2025, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 520 878 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaître
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 30 août 2024, n° 24/01318
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2023, n° 21MA03662
- UNITE DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS (QUINCY-VOISINS, 851767038)