Arrêté du 31 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »,
Arrête :
- Arrêté du 31 décembre 2020Art. 1
- Arrêté du 31 décembre 2020Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 2020Art. 4
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 18 septembre 2024, n° 24/03230
- OUEST PROVENCE HABITAT (ISTRES, 637381013)
- Entreprises BERRIC (56230)
- Article L642-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-17.425, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 23 novembre 2024, n° 24/02494
- SOLLY AZAR ASSURANCES (PARIS 9, 380306589)