Article L642-7 du Code de commerce
Article L642-6Article L642-8
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 64 (V)

NOTA

Conformément au II de l’article 64 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Commentaires • 244

1. Rachat de votre loueur de bateaux : le contrat de gestion
victorisavocat.com · 8 novembre 2026

Fusion-absorption du loueur : la transmission universelle du patrimoine Le principe posé par l'article L. 236-3 du Code de commerce Lorsque le groupe repreneur absorbe la société de charter, l'article L. 236-3, I du Code de commerce prévoit que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. […] et donc, en principe, l'ensemble des contrats en cours. […] L'article L. 642-7 du Code de commerce prévoit que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, […]

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2. Location : fonctionnement, obligations et risques pour le crédit
victorisavocat.com · 7 novembre 2026

Le crédit-bail mobilier appliqué à un voilier ou à un catamaran La définition posée par le code monétaire et financier L'article L. 313-7 du code monétaire et financier range parmi les opérations de crédit-bail « les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, […] l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, […] mais il l'expose face aux tiers […] L'article L. 642-7 du code de commerce encadre en outre la faculté d'acquisition du repreneur : « En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, […]

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3. La clause de changement de contrôle dans les contrats commerciaux : le guide complet
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

Définir le contrôle : le renvoi à l'article L. 233-3 du code de commerce Les quatre cas de contrôle du I de l'article L. 233-3 Le I retient quatre hypothèses. […] Fusion absorption, […] ou d'apport d'une partie de l'actif réalisé dans les conditions de l'article L. 236-27 du code de commerce, la société bénéficiaire est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée au preneur dans tous les droits et obligations découlant du bail. […] La règle la plus proche est l'article L. 642-7 du code de commerce : dans un plan de cession, le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l'activité, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Brest, 3 décembre 2013, n° 2013003334

[…] Cette proposition a été complétée par plusieurs envois du 7 et du 10 novembre. […] Ce projet s'inscrit dans le cadre des dispositions des Articles L642-2 et suivants du Code de Commerce, la cession projetée « ayant pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». […] Vu les Articles L 642-1 à L 642-17 sur renvoi de l'Article L […] — DIT que les contrats dont le transfert est sollicité sont nécessaires à la poursuite de l'activité et en ORDONNE le transfert au nom du cessionnaire en application de l'article L.642.7 du code

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2. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procédures collectives, 27 avril 2012, n° 2012002133

[…] Monsieur X en application de l'article L. 642-9 du Code de Commerce, […] Contrat de crédit-bail (art L.642-7 et R. 642-8 du Code de commerce) […] le contrat DIAC portant sur un véhicule Renault Megane le contrat PLEASE portant sur un véhicule Opel Corsa le contrat NATIXIS portant sur un véhicule Opel Movano I – 7 – PLAN SOCIAL Au jour du jugement d'ouverture la société ALTI METRIS employait 5 salariés. […] % d'ordonner la cession de l'entreprise en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce au profit du candidat choisi par le Tribunal ; […] conformément aux dispositions de l'article L 642-2 V du Code de Commerce qui dispose : « L'offre ne peut être ni modifiée, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 12 avril 2010, n° 2010000728

[…] l'article r. 642-7 du code de commerce , […] Une copie du cheque de banque a ete adressee le 07 /04/2010. […] — concernant l '[…] : les deux offres devraient permettre l'apurement de la dêtte ags et d'une partie restant a determiner du passif relevant des dispositions de l'art. […] Les deux offres de reprise deposees prevoient la reprise de 6 societes sur les 7 societes du groupe bigortel. […] […] aux dispositions de l'art. L642 -5 du code de commerce . […] Vu les articles […]

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Documents parlementaires • 19

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Sur l'article 19, renuméroté article 64, modifie l'article L642-7 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 64, modifie l'article L642-7 Code de commerce
Lors d'un redressement ou une liquidation judiciaire, la cession de l'entreprise en difficulté, par l'intermédiaire d'un plan de cession, a pour but, selon l'article L. 642-1 du code de commerce « d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » Dans ce cas, comme dans un plan de redressement, l'entreprise poursuit son activité mais avec un repreneur. La reprise prévue par le plan de cession peut être totale ou partielle, c'est-à-dire ne porter que sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 64, modifie l'article L642-7 Code de commerce
L'article 11, qui couvre la liberté d'établissement et la libre prestation de services, assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les assistants de service social européens dont la profession n'est pas réglementée dans leur État d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année dans un ou plusieurs États membres et à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente. Les qualifications professionnelles acquises dans le cadre de la formation tout au long de la vie sont désormais prises en compte. L'article 12 … Lire la suite…
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