Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 64 (V)
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.
La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le liquidateur.
Le crédit-bail mobilier appliqué à un voilier ou à un catamaran La définition posée par le code monétaire et financier L'article L. 313-7 du code monétaire et financier range parmi les opérations de crédit-bail « les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, […] l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, […] mais il l'expose face aux tiers […] L'article L. 642-7 du code de commerce encadre en outre la faculté d'acquisition du repreneur : « En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, […]
Lire la suite…Définir le contrôle : le renvoi à l'article L. 233-3 du code de commerce Les quatre cas de contrôle du I de l'article L. 233-3 Le I retient quatre hypothèses. […] Fusion absorption, […] ou d'apport d'une partie de l'actif réalisé dans les conditions de l'article L. 236-27 du code de commerce, la société bénéficiaire est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée au preneur dans tous les droits et obligations découlant du bail. […] La règle la plus proche est l'article L. 642-7 du code de commerce : dans un plan de cession, le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l'activité, […]
Lire la suite…[…] Cette proposition a été complétée par plusieurs envois du 7 et du 10 novembre. […] Ce projet s'inscrit dans le cadre des dispositions des Articles L642-2 et suivants du Code de Commerce, la cession projetée « ayant pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». […] Vu les Articles L 642-1 à L 642-17 sur renvoi de l'Article L […] — DIT que les contrats dont le transfert est sollicité sont nécessaires à la poursuite de l'activité et en ORDONNE le transfert au nom du cessionnaire en application de l'article L.642.7 du code
[…] Monsieur X en application de l'article L. 642-9 du Code de Commerce, […] Contrat de crédit-bail (art L.642-7 et R. 642-8 du Code de commerce) […] le contrat DIAC portant sur un véhicule Renault Megane le contrat PLEASE portant sur un véhicule Opel Corsa le contrat NATIXIS portant sur un véhicule Opel Movano I – 7 – PLAN SOCIAL Au jour du jugement d'ouverture la société ALTI METRIS employait 5 salariés. […] % d'ordonner la cession de l'entreprise en application des articles L.631-22 et L.642-5 et suivants du Code de Commerce au profit du candidat choisi par le Tribunal ; […] conformément aux dispositions de l'article L 642-2 V du Code de Commerce qui dispose : « L'offre ne peut être ni modifiée, […]
[…] l'article r. 642-7 du code de commerce , […] Une copie du cheque de banque a ete adressee le 07 /04/2010. […] — concernant l '[…] : les deux offres devraient permettre l'apurement de la dêtte ags et d'une partie restant a determiner du passif relevant des dispositions de l'art. […] Les deux offres de reprise deposees prevoient la reprise de 6 societes sur les 7 societes du groupe bigortel. […] […] aux dispositions de l'art. L642 -5 du code de commerce . […] Vu les articles […]
Fusion-absorption du loueur : la transmission universelle du patrimoine Le principe posé par l'article L. 236-3 du Code de commerce Lorsque le groupe repreneur absorbe la société de charter, l'article L. 236-3, I du Code de commerce prévoit que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. […] et donc, en principe, l'ensemble des contrats en cours. […] L'article L. 642-7 du Code de commerce prévoit que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, […]
Lire la suite…