Arrêté du 29 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-36-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »,
Arrête :
- Arrêté du 9 mars 2023Art. 1
- Arrêté du 9 mars 2023Art. 5
- Arrêté du 9 mars 2023Art. null
- Entreprises BOURG DE SIROD (39300)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 8 avril 2025, n° 24/06921
- MADE IN PLAN (MONTPELLIER, 828711515)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 23/02391
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 27 mars 2025, n° 24/03215
- PRO NET MULTISERVICES (CHELLES, 830020830)
- EURODOMMAGES (BRUGES, 402596142)
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22BX03014, Inédit au recueil Lebon
- Arrêt Lautour, Cour de cassation, Chambre civile, 25 mai 1948