Arrêté du 3 février 2025 relatif aux conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur aux sous-officiers de gendarmerie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 2025 |
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| Dernière modification : | 8 février 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et de major,
Arrête :
En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du stage de préparation à l'encadrement supérieur dont la réussite est sanctionnée par l'obtention du brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur.
I. - Le stage de préparation à l'encadrement supérieur est organisé pour les sous-officiers de gendarmerie :
- du grade d'adjudant inscrits au tableau d'avancement et du grade d'adjudant-chef ;
- disposant d'un certificat médical mentionnant une aptitude générale au service sans restriction ni contre-indication pour toute la durée du stage ;
- à jour de leur contrôle de la condition physique du militaire pendant la durée du stage.
II. - Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale arrête, sur proposition des commandants de formation administrative, la liste des stagiaires convoqués pour suivre la formation.
Le stage de préparation à l'encadrement supérieur comporte :
- un enseignement à distance constituant l'UV1 ;
- un module en centre de formation constituant l'UV2.
Le programme et l'organisation de la formation ainsi que les modalités et la nature des évaluations sont fixés par instruction.
- Article 37 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
- Article 860 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 février 2022, n° 20/02774