Arrêté du 4 février 2025 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des cadres greffiers des services judiciaires recrutés au titre des années 2025 et 2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 115-4 et suivants, L. 352-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 621-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 décembre 2024,
Arrêtent :
Les cadres greffiers recrutés en application des dispositions de l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé suivent une formation professionnelle d'adaptation à l'emploi dans les douze mois suivant leur nomination.
Cette formation obligatoire est d'une durée comprise entre un et six mois, conformément à l'article 32 du décret du 3 décembre 2024 susvisé.
La formation vise à favoriser l'acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l'exercice des fonctions dévolues aux cadres greffiers, telles que précisées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2024 susvisé.
La formation professionnelle d'adaptation à l'emploi des cadres greffiers est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes.
Elle comprend un parcours commun à l'ensemble des cadres greffiers et un parcours individualisé au bénéfice de chaque cadre greffier.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 30 janvier 2025, n° 24/09817
- DISTIQUE (PARIS 18, 831827472)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 15-16.909, Inédit
- FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL (422628131)
- Article 841 du Code de procédure civile
- Z TACOS (VENDOME, 903792810)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.947, Publié au bulletin
- TOFFOLUTTI SA (MOULT-CHICHEBOVILLE, 321814881)
- CARSLIFT (LA ROCHE-SUR-YON, 752367706)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 1er avril 2025, n° 22/05861
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 9 avril 2024, n° 23/00026
- ESPACE FATOUT (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 430222513)
- Article 23-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 avril 2019, n° 18/05099