Arrêté du 20 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 octroyant une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu la demande de la société Transavia France,
Arrête :
- Arrêté du 9 juillet 2007Art. null
- Arrêté du 9 juillet 2007Art. null
Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 1, 28 mars 2025, n° 22/01769
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 5 avril 2025, n° 25/00625
- Article 815-13 du Code civil
- SASU SAMIR COIFFEUR (CARCASSONNE, 818237513)
- MC (MARGNY-LES-COMPIEGNE, 881687305)
- F.C.D AUTO ECOLE (VAUJOURS, 830125019)
- CARROSSERIE HASSENFRATZ (WESTHALTEN, 818161861)