Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
L'article 815-13 du Code civil fonde la créance de remboursement. L'article 815-9 du même code justifie l'indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…Cette situation, source de contentieux abondant, est régie par les articles 815-9 et 815-10 du code civil. […] L'attribution préférentielle et le calcul de la soulte : le contrôle exigeant de la Cour de cassation L'attribution préférentielle constitue une exception au principe du tirage au sort. […] La Cour juge que les remboursements d'emprunt immobilier effectués par un indivisaire après la dissolution de la communauté constituent une créance sur l'indivision au sens de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 13] […] Il est de principe que l'apport personnel n'est pas régi par les dispositions de l'article 815-13 du code civil, qui ne vise que les acquisitions financées par un emprunt. Il ne s'agit pas d'une créance sur l'indivision mais bien, comme l'a retenu exactement le premier juge, d'une créance entre indivisaires.
[…] X B demande sur le fondement de l'article 815-10 du Code civil que son ex-épouse, […] sa demande ne pouvait relever que l'article 815-13 du Code civil qui ne prévoit un règlement des sommes dont l'indivision (et non le coindivisaire) est débitrice à l'égard de l'indivisaire qui a effectué les paiements utiles qu'au moment du partage lorsque l'indivision est liquidée. […] Attendu qu'il en est de même de la demande en remboursement des paiements effectués en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 5 août 1999 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 13 juin 2001,
[…] [Localité 13] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Une dépense d'entretien, qui ne constitue pas une dépense d'amélioration ou de conservation, n'ouvre pas droit à une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil.
Elle n'entre pas dans le champ de l'article 815-13 du Code civil, qui vise l'amélioration et la conservation d'un bien déjà indivis. […] La créance qui en résulte est une créance contre l'indivision, dont le titulaire peut être payé par prélèvement sur l'actif indivis avant le partage (art. 815-17, al. 1er). […] Votre apport ouvre une créance entre indivisaires, distincte de la créance contre l'indivision et étrangère à l'article 815-13. […]
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