Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Conformément à l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire qui a fait des impenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien indivis ou l'ayant amélioré a droit à une indemnité. […]
Lire la suite…L'article 515-8 du Code civil le définit comme une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple. […] Justice.fr rappelle qu'en cas de séparation, le contrat de prêt ne disparaît pas. […] L'article 815-13 du Code civil prévoit qu'il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites par un indivisaire pour la conservation du bien indivis. […] Il ne devient pas propriétaire à 70 %. […] L'article 815 du Code civil pose une règle forte : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 13] […] Il est de principe que l'apport personnel n'est pas régi par les dispositions de l'article 815-13 du code civil, qui ne vise que les acquisitions financées par un emprunt. Il ne s'agit pas d'une créance sur l'indivision mais bien, comme l'a retenu exactement le premier juge, d'une créance entre indivisaires.
[…] X B demande sur le fondement de l'article 815-10 du Code civil que son ex-épouse, […] sa demande ne pouvait relever que l'article 815-13 du Code civil qui ne prévoit un règlement des sommes dont l'indivision (et non le coindivisaire) est débitrice à l'égard de l'indivisaire qui a effectué les paiements utiles qu'au moment du partage lorsque l'indivision est liquidée. […] Attendu qu'il en est de même de la demande en remboursement des paiements effectués en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 5 août 1999 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 13 juin 2001,
[…] [Localité 13] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Une dépense d'entretien, qui ne constitue pas une dépense d'amélioration ou de conservation, n'ouvre pas droit à une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil.
En instance d'appel,PERSONNE2.)s'est prévalu de la prescription de la demande au regard de l'article 2277 du Code civil. L'article 2277 du Code civil nes'applique pas, faute de périodicité, à une demande globale d'indemnité d'occupation. […] Le moyen en ce qu'il est basé sur l'article 2277 du Code civil est dès lors à rejeter. […] L'indemnité d'occupation ayant la nature d'unrevenu de l'indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Jurisclasseur civil, articles 815 à 815-18, fascicule 40, […] Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, […]
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