Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, « même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence » : réparer une toiture, maintenir l'assurance (article 815-2 du Code civil). […] Il lui sera tenu compte de ses dépenses au partage (article 815-13) : conservez les factures. […] Une limite toutefois : il ne peut être désigné pour consentir à un partage (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702). […]
Lire la suite…Mais l'article 815-9 du Code civil prévoit une indemnité en cas de jouissance privative, sauf convention contraire. […] Une indemnité peut être due à l'indivision. […] L'article 815-13 du Code civil permet de tenir compte des dépenses nécessaires à la conservation du bien financées personnellement par un indivisaire. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 13] […] Il est de principe que l'apport personnel n'est pas régi par les dispositions de l'article 815-13 du code civil, qui ne vise que les acquisitions financées par un emprunt. Il ne s'agit pas d'une créance sur l'indivision mais bien, comme l'a retenu exactement le premier juge, d'une créance entre indivisaires.
[…] X B demande sur le fondement de l'article 815-10 du Code civil que son ex-épouse, […] sa demande ne pouvait relever que l'article 815-13 du Code civil qui ne prévoit un règlement des sommes dont l'indivision (et non le coindivisaire) est débitrice à l'égard de l'indivisaire qui a effectué les paiements utiles qu'au moment du partage lorsque l'indivision est liquidée. […] Attendu qu'il en est de même de la demande en remboursement des paiements effectués en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 5 août 1999 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 13 juin 2001,
[…] [Localité 13] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Une dépense d'entretien, qui ne constitue pas une dépense d'amélioration ou de conservation, n'ouvre pas droit à une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil.
aux charges du mariage et non un prêt à votre conjoint ; pour obtenir un remboursement, vous devez prouver que vous avez payé au-delà de votre part ; les dépenses engagées pour conserver ou améliorer un bien indivis suivent d'autres règles (article 815-13 du Code civil). 2. […] L'article 815-13 du Code civil permet alors à l'époux qui a payé certaines dépenses de ses deniers personnels de les faire valoir lors du partage, dans deux situations : les travaux qui ont amélioré le bien, pris en compte selon l'équité en fonction de la plus-value que le bien en retire au jour du partage ou de la vente ; les dépenses nécessaires à sa conservation, […]
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