Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2025 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 et L. 321-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H,
Arrêtent :
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 30 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel
- ETABLISSEMENTS BOUDAL (THIERS, 745680157)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 14 décembre 2023, n° 22/16685
- MACONNERIE DES BORDS DE SAONE (MONTMERLE-SUR-SAONE, 804446227)
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 23 mai 2023, n° 2100586
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GÖBEȘ ET LUCA c. LA ROUMANIE ET 3 AUTRES AFFAIRES, 10 juillet 2024, 50239/16 et autres
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 23 juillet 2021, n° 20/18447
- Article 217 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2316188
- Tribunal administratif de Polynésie française, 16 août 2024, n° 2200660