Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Demandez une autorisation judiciaire lorsque la loi le permet L'article 217 du Code civil prévoit une possibilité d'autorisation judiciaire lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou lorsque son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. […]
Lire la suite…L'article 255 du Code civil prévoit que le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non. […] Toutefois, l'article 217 du Code civil permet à un époux d'être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait normalement requis, notamment si le refus de ce dernier n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. […]
Lire la suite…[…] alors enfin, et en tout état de cause, qu'en relevant exactement que le souci de M. X…, au demeurant retraité et malade, d'assurer sa situation pécuniaire peut suffire à constituer un intérêt familial de nature à justifier l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, pour néanmoins admettre le bien fondé de la demande de son épouse tendant à se voir autorisée à disposer seule du logement de la famille, sans constater que le refus de M. X… d'apporter son concours à cet acte, ne serait pas justifié par l'intérêt de la famille, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 215 et 217 du Code civil ;
[…] le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Ordonne la résiliation du contrat de location gérance conformément à l'article [217 du code civil, Déclare que Madame X A est occupant sans droit ni titre, Ordonne son expulsion des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité, ainsi que de toute personne introduite de son chef et si besoin, […]
[…] Aux termes de l'article L.411-68 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du code civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le juge peut aussi autoriser un époux à passer seul un acte auquel son conjoint refuse de consentir sans que l'intérêt de la famille le justifie (C. civ., art. 217). Celui dont la gestion de la communauté atteste la fraude peut être privé de ses pouvoirs (C. civ. art. 1426) ; celui qui laisse dépérir ses biens propres ou en dissipe les revenus peut être dessaisi de ces droits d'administration et de jouissance (C. civ., art. 1429). Ces outils supposent néanmoins une victime en mesure de saisir le juge, ce que l'emprise rend rarement facile.
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