Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] DU CODE CIVIL ? […] (Resodinfo) [21/1/2026] : Au cours de l'instance en divorce, Monsieur est autorisé par le juge à passer outre l'obstruction de Madame pour vendre un immeuble commun, sur le fondement de l'article 217 du Code civil. […]
Lire la suite…Le 26 octobre 2023, l'époux a été judiciairement autorisé, en vertu de l'article 217 du code civil, à passer seul les actes de cession d'un bien immobilier appartenant aux deux époux. […]
Lire la suite…[…] alors enfin, et en tout état de cause, qu'en relevant exactement que le souci de M. X…, au demeurant retraité et malade, d'assurer sa situation pécuniaire peut suffire à constituer un intérêt familial de nature à justifier l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, pour néanmoins admettre le bien fondé de la demande de son épouse tendant à se voir autorisée à disposer seule du logement de la famille, sans constater que le refus de M. X… d'apporter son concours à cet acte, ne serait pas justifié par l'intérêt de la famille, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 215 et 217 du Code civil ;
[…] le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Ordonne la résiliation du contrat de location gérance conformément à l'article [217 du code civil, Déclare que Madame X A est occupant sans droit ni titre, Ordonne son expulsion des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité, ainsi que de toute personne introduite de son chef et si besoin, […]
[…] Aux termes de l'article L.411-68 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du code civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En effet, les époux sont cotitulaires du bail (article 1751 du code civil). […] En cas de désaccord, la vente du domicile conjugal, peut être réalisée sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, encore faut-il que la vente soit conforme à l'intérêt de la famille. […] L'application de l'article 217 du code civil à défaut de consentement des deux époux Article 217 du code civil : Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. […]
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