Arrêté du 12 février 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 février 2025 |
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| Dernière modification : | 16 février 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 3 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'article 1er du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2056 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0375 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2025.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 1er avril 2025, n° 25/00145
- Article R719-50 du Code de l'éducation
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 18/00337
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 juin 2023, n° 19VE03961
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-13.587, Publié au bulletin